Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le détecteur électronique d’obstacles, modèle tactile suspendu au cou, mentionné au Tarif pris en application de la Partie I de l’Annexe I, n’est assuré qu’à l’égard d’une personne qui utilise quotidiennement et de façon permanente un fauteuil roulant pour ses déplacements et qui est incapable d’utiliser une canne.
D. 1403-96, a. 18; D. 375-99, a. 11; D. 470-2011, a. 10.
© Gouvernement du Québec